Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 9 (V)
Créé le 31 juillet 1974 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Normes et déclaration pour les établissements de congélation
Ces établissements doivent être conformes aux normes définies par le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 et les arrêtés pris pour son application.