JORF n°0175 du 30 juillet 2021

Arrêté du 26 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la prise en charge de certains produits et prestations de la société CEREDAS

Résumé Les produits et services de la société CEREDAS seront remboursés jusqu'en mai 2026.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 5, sous-section 1, rubrique « Société CEREDAS », dans la nomenclature des codes 2439600, 2431572, 2447403, 2430331, 2426393, 2486053, 2447834, 2416242, 2460438, 2419737, 2478450, 2469273, 2401654, 2482960, 2487549, 2492450, 2464181, 2450894, 2415389, 2475902, 2444876, 2471212, 2407728, 2436606, 2498748, 2449201, 2420806, la nouvelle date de fin de prise en charge est portée au 31 mai 2026.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune