JORF n°0179 du 3 août 2019

Article 2

Article 2

Les trois premiers alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant : « Dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à : ».


Historique des versions

Version 1

Les trois premiers alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant : « Dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à : ».