JORF n°0176 du 2 août 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|REGIE D'AVANCE INSTITUEE AUPRES DU SAR|MONTANT DE L'AVANCE A CONSENTIR AU REGISSEUR| |--------------------------------------|--------------------------------------------| | SAR de Bourges | 53 400 euros | | SAR d'Orléans | 67 500 euros |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2018, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

REGIE D'AVANCE INSTITUEE AUPRES DU SAR

MONTANT DE L'AVANCE A CONSENTIR AU REGISSEUR

SAR de Bourges

53 400 euros

SAR d'Orléans

67 500 euros