Arrêté du 26 juillet 2018

Article 3

Créé le 30 juillet 2018

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 juillet 2018