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Arrêté du 26 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'élection des représentants du personnel dans la police nationale

Résumé. Un arrêté modifie les règles des élections des représentants du personnel dans la police nationale, en supprimant le vote par correspondance et en créant une nouvelle commission consultative.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 (Création d'un organe de consultation pour les agents contractuels de la police nationale) modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure en date du 15 juin 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 4 juillet 2018,

Arrête :

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Modification des règles d'élection des représentants du personnel de la police nationale

Résumé. Un arrêté modifie les règles des élections des représentants du personnel dans la police nationale, notamment en supprimant le vote par correspondance et en créant une nouvelle commission consultative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les instances représentatives de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2018 prévoit que ses nouvelles règles s'appliqueront lors du prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 30 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté par les directeurs de la police et de la sécurité

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2018 confie aux directeurs de la police nationale et de la sécurité intérieure la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2018.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le lundi 30 juillet 2018

Arrêté du 26 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3