JORF n°0173 du 29 juillet 2018

Article 14

Article 14

Les extraits des listes électorales, par scrutin et pour chaque BVE compétent, sont établis et affichés dans les locaux des services du ministère de l'intérieur conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 19 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le mardi 30 octobre 2018.


Historique des versions

Version 1

Les extraits des listes électorales, par scrutin et pour chaque BVE compétent, sont établis et affichés dans les locaux des services du ministère de l'intérieur conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 19 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.

Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le mardi 30 octobre 2018.