Abrogé29 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 19 mars 2021 - art. 2
Créé le 13 août 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 mars 2021
Abrogé parArrêté du 19 mars 2021art. 2
En vigueur du dimanche 13 août 2017 au dimanche 28 mars 2021