JORF n°0188 du 12 août 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs (FDCL du Doubs) : 57,42 % ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Jura (FDCL du Jura) : 42,58 %.


Historique des versions

Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs (FDCL du Doubs) : 57,42 % ;

Fédération départementale des coopératives laitières du Jura (FDCL du Jura) : 42,58 %.