Arrêté du 26 juillet 2017

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) : 40,76 % ;
  • Institut français des experts comptables et Union nationale des commissaires aux comptes (IFEC) : 59,24 %.

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