Arrêté du 26 juillet 2017

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
  • Institut français des experts comptables et Union nationale des commissaires aux comptes (IFEC).

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