Arrêté du 26 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) : 70,08 % ;
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) : 29,92 %.

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Poids des organisations pour l'opposition aux extensions d'accords

Résumé. L'article fixe le poids des deux organisations représentatives pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans le secteur médico-technique.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) : 70,08 % ;
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) : 29,92 %.

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