Arrêté du 26 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (1982) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) ;
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).

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Reconnaissance de deux organisations dans une convention collective

Résumé. Deux organisations sont reconnues comme représentatives dans la convention collective des services médico-techniques.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (1982) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) ;
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).

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