Arrêté du 26 juillet 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951) (0029) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la FEHAP dans une convention collective

Résumé. La FEHAP est reconnue comme représentative dans la convention collective des établissements privés de soins.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951) (0029) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP).

Historique des versions

Source : Légifrance