Arrêté du 26 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Association des Chaînes Conventionnées Editrices de Services (ACCeS) : 91,62 % ;
  • Union des Télévisions Locales de Service Public (TLSP) : 8,38 %.

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Poids des organisations pour l'opposition aux extensions d'accords

Résumé. L'arrêté fixe le poids des organisations d'employeurs pour s'opposer à l'extension des accords dans les chaînes thématiques.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Association des Chaînes Conventionnées Editrices de Services (ACCeS) : 91,62 % ;
  • Union des Télévisions Locales de Service Public (TLSP) : 8,38 %.

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