JORF n°0180 du 3 août 2017

Article 2

Article 2

Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération française des agences de presse (FFAP) : 86,13 % ;
Fédération nationale des agences de presse photo et informations (FNAPPI) : 13,87 %.


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Version 1

Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

Fédération française des agences de presse (FFAP) : 86,13 % ;

Fédération nationale des agences de presse photo et informations (FNAPPI) : 13,87 %.