Arrêté du 26 juillet 2016

Article 10

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Article 10

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à sa date de publication, à l'exception des articles 5 (Gestion financière de la commune de Cloyes-les-Trois-Rivières) et 6 (Gestion financière de la commune d'Arrou), qui prendront effet au 1er janvier 2017.

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui commence à s'appliquer dès sa publication, sauf pour deux articles qui commenceront le 1er janvier 2017.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à sa date de publication, à l'exception des articles 5 (Gestion financière de la commune de Cloyes-les-Trois-Rivières) et 6 (Gestion financière de la commune d'Arrou), qui prendront effet au 1er janvier 2017.

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