JORF n°0174 du 28 juillet 2016

Article 2

Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5. - « Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 50 000 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 70 000 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5. - « Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 50 000 euros.

Montant maximum de l'avoir du compte local : 70 000 euros. »