Arrêté du 26 juillet 2013

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 20 avril) et 3 (Nomination d'un délégué pour la sécurité routière).

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En vigueur depuis le 31 août 2013

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Modification des démarches pour le permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les demandes de permis de conduire, en ajoutant des formulaires spécifiques et des pièces justificatives.

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 20 avril) et 3 (Nomination d'un délégué pour la sécurité routière).

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En vigueur depuis le samedi 31 août 2013

Source : Légifrance