En vigueur depuis le 31 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des démarches pour le permis de conduire
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 20 avril) et 3 (Nomination d'un délégué pour la sécurité routière).