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Arrêté du 26 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour le permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir un permis de conduire en ajoutant des formulaires et des pièces justificatives.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 221-1 (Conditions de validité et d'usage du permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 août 2013

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Modification des démarches pour le permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les demandes de permis de conduire, en ajoutant des formulaires spécifiques et des pièces justificatives.

L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 20 avril) et 3 (Nomination d'un délégué pour la sécurité routière).

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Modification de l'arrêté du 20 avril

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2012 est modifié par l'arrêté du 26 juillet 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2013

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Nomination d'un délégué pour la sécurité routière

Résumé. Un responsable est nommé pour faire respecter les règles d'un arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

En vigueur depuis le samedi 31 août 2013

Arrêté du 26 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3