Arrêté du 26 juillet 2013

Article 2

Créé le 8 août 2013

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur des sports et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 8 août 2013