La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2012 portant agrément de la Société civile immobilière du Chemin des dames pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration de la Société civile immobilière du Chemin des dames en date du 31 janvier 2011 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Picardie en date du 8 février 2012,
Arrête :
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté du 2 janvier 2012 susvisé à la Société civile immobilière du Chemin des dames, dont le siège social est situé à Labuissière (Pas-de-Calais), est étendu au territoire de la région Picardie.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon