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Arrêté du 26 juillet 2012

portant extension de l'agrément de la Société civile immobilière du Chemin des dames

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Extension d'un agrément immobilier et désignation d'un directeur de l'urbanisme

Résumé. Un arrêté étend l'agrément d'une société immobilière à une nouvelle région et désigne un directeur pour faire respecter les règles d'urbanisme.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu les articles L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux), L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), R. 365-1 (Activités des organismes pour l'aide au logement), R. 365-2 (Conditions pour obtenir un agrément en gestion de logement social) et R. 365-5 (Documents requis pour l'agrément d'organismes aidant au logement) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2012 portant agrément de la Société civile immobilière du Chemin des dames pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Nord-Pas-de-Calais ;

Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration de la Société civile immobilière du Chemin des dames en date du 31 janvier 2011 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Picardie en date du 8 février 2012,

Arrête :

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Extension d'un agrément immobilier en Picardie

Résumé. Un agrément est étendu à une nouvelle région pour une société immobilière.

L'agrément ministériel délivré par l'arrêté du 2 janvier 2012 susvisé à la Société civile immobilière du Chemin des dames, dont le siège social est situé à Labuissière (Pas-de-Calais), est étendu au territoire de la région Picardie.

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Exécution d'un arrêté sur l'urbanisme

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté sur l'urbanisme, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Arrêté du 26 juillet 2012
Article 1
Article 2