Article 1
Il est délivré à l'ANRAS, dont le siège social est situé à Flourens (Bouches-du-Rhône), un agrément portant sur le territoire de la région Midi-Pyrénées, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
1 version
JORF n°0188 du 14 août 2012
Arrêté du 26 juillet 2012
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'ANRAS en date du 13 décembre 2011 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Midi-Pyrénées en date du 7 juin 2012,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon