Article 1
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté du 18 février 2011 susvisé à la Fondation pour le logement social, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (Loire), est étendu au territoire de la région Rhône-Alpes.
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JORF n°0188 du 14 août 2012
Arrêté du 26 juillet 2012
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 18 février 2011 portant agrément de la Fondation pour le logement social pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la Fondation pour le logement social en date du 14 février 2012 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 11 mai 2012,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon