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Arrêté du 26 juillet 2012

portant extension de l'agrément de la Fondation pour le logement social

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Extension de l'agrément logement social en Rhône-Alpes

Résumé. Un arrêté étend l'agrément pour le logement social à la région Rhône-Alpes et désigne un directeur pour appliquer les règles.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu les articles L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux), L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), R. 365-1 (Activités des organismes pour l'aide au logement), R. 365-2 (Conditions pour obtenir un agrément en gestion de logement social) et R. 365-5 (Documents requis pour l'agrément d'organismes aidant au logement) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 18 février 2011 portant agrément de la Fondation pour le logement social pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France ;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la Fondation pour le logement social en date du 14 février 2012 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 11 mai 2012,

Arrête :

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Extension d'un agrément pour le logement social

Résumé. Un agrément pour le logement social est étendu à la région Rhône-Alpes.

L'agrément ministériel délivré par l'arrêté du 18 février 2011 susvisé à la Fondation pour le logement social, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (Loire), est étendu au territoire de la région Rhône-Alpes.

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Exécution d'un arrêté sur le logement social

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur le logement social dans la région Rhône-Alpes.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Arrêté du 26 juillet 2012
Article 1
Article 2