Arrêté du 26 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 août 2012

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Délégation pour l'application des règles sur les feux de circulation

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles pour les feux de circulation.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 août 2012

Source : Légifrance