Arrêté du 26 juillet 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert des agents du patrimoine culturel) du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition d'une compensation financière entre les régions

Résumé. À partir du 1er janvier 2008, une somme de 9,5 millions d'euros est répartie entre les régions pour compenser le transfert de certains employés.

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert des agents du patrimoine culturel) du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Historique des versions

Source : Légifrance