Arrêté du 26 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels titulaires des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 9 568 908 €.

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Compensation financière pour le transfert des agents du patrimoine culturel

Résumé. Un montant de 9,5 millions d'euros est alloué aux régions pour compenser le transfert des agents de l'inventaire du patrimoine culturel.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels titulaires des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 9 568 908 €.

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