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Arrêté du 26 juillet 2010

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L'Agence française pour l'information multimodale et la billettique a pour objet de proposer et de mettre en œuvre, au plan national, un schéma d'organisation des systèmes et services d'information multimodale, à l'intention des usagers, et de billettique permettant d'assurer l'harmonisation et la continuité de ces services.
Cette mission comporte, en particulier, les actions suivantes :
― encourager l'application des dispositions de la loi du 30 décembre 1982 susvisée relatives au développement de l'information sur le système de transport, et en particulier de son article 27-1 ;
― définir l'interopérabilité et la mettre en œuvre, notamment par le soutien aux actions de normalisation et par la diffusion de guides pédagogiques et de documents d'information ;
― mettre les systèmes d'information multimodale en réseau en liaison avec les collectivités territoriales volontaires ;
― promouvoir l'information multimodale et la billettique interopérables par des actions de sensibilisation et de communication ;
― valoriser les travaux labellisés par la plate-forme de recherche et d'expérimentation pour le développement de l'information multimodale.
L'agence passe les marchés et les contrats de prestation et d'étude nécessaires à la réalisation de sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 27 août 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une agence pour l'information multimodale et la billettique

Résumé. Une agence est créée pour améliorer l'information sur les transports et faciliter l'utilisation de billets pour différents modes de transport.

L'Agence française pour l'information multimodale et la billettique a pour objet de proposer et de mettre en œuvre, au plan national, un schéma d'organisation des systèmes et services d'information multimodale, à l'intention des usagers, et de billettique permettant d'assurer l'harmonisation et la continuité de ces services.
Cette mission comporte, en particulier, les actions suivantes :
― encourager l'application des dispositions de la loi du 30 décembre 1982 susvisée relatives au développement de l'information sur le système de transport, et en particulier de son article 27-1 ;
― définir l'interopérabilité et la mettre en œuvre, notamment par le soutien aux actions de normalisation et par la diffusion de guides pédagogiques et de documents d'information ;
― mettre les systèmes d'information multimodale en réseau en liaison avec les collectivités territoriales volontaires ;
― promouvoir l'information multimodale et la billettique interopérables par des actions de sensibilisation et de communication ;
― valoriser les travaux labellisés par la plate-forme de recherche et d'expérimentation pour le développement de l'information multimodale.
L'agence passe les marchés et les contrats de prestation et d'étude nécessaires à la réalisation de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 août 2010 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance