Arrêté du 26 juillet 2010

Article 4

Abrogé1 juillet 2018

Créé le 7 août 2010

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 7 août 2010 au samedi 30 juin 2018