Abrogé1 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2018 - art. 22 (V)
Créé le 7 août 2010
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.