Abrogé1 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2018 - art. 22 (V)
Créé le 7 août 2010
La liste des organismes tiers mentionnée à l'article D. 212-50-1 du code rural et de la pêche maritime figure en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 26 juillet 2010
Article 2
Effets de cet article
cite
Code ruralart. D212-50-1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 25 juin 2018art. 22 (V)
En vigueur du samedi 7 août 2010 au samedi 30 juin 2018