JORF n°0173 du 29 juillet 2010

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à Mme Adrienne Bakoto à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites du régime minier.


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Délégation est donnée à Mme Adrienne Bakoto à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites du régime minier.