Arrêté du 26 juillet 2010

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris ;
― signer les conventions, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à MM. Xavier Pillot, Ludovic Mercier et Laurent Meillaud à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

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Délégation de pouvoirs à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2010 délègue des pouvoirs à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne pour signer des actes administratifs et représenter la Caisse des dépôts en justice.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris ;
― signer les conventions, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à MM. Xavier Pillot, Ludovic Mercier et Laurent Meillaud à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

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