JORF n°187 du 14 août 2007

Article 2

Article 2

Le centre éducatif fermé de Nîmes exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée.


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Version 1

Le centre éducatif fermé de Nîmes exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée.