Arrêté du 26 juillet 2007

Article 4

Créé le 14 août 2007

Les agents habilités de la direction de l'eau et de l'instance d'accréditation désignée par le laboratoire demandeur sont destinataires des informations enregistrées relatives aux laboratoires demandeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 août 2007