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Arrêté du 26 juillet 2007

Article 4

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 3 septembre 2007

L'arrêté du 3 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du lundi 3 septembre 2007 au vendredi 31 décembre 2010