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Arrêté du 26 juillet 2007

Article 3

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 3 septembre 2007

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du lundi 3 septembre 2007 au vendredi 31 décembre 2010