JORF n°248 du 25 octobre 2007

Article 1


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Version 1

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des ménages ascendants ou descendants de ménages locataires acquéreurs de logements locatifs doivent être inférieures ou égales à 130 % des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article R. 331-12 du même code.