La Charte du cotisant contrôlé peut être consultée sur le site internet www.urssaf.fr. Elle est également disponible auprès de chacune des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Arrêté du 26 juillet 2007
Article 2
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La Charte du cotisant contrôlé peut être consultée sur le site internet www.urssaf.fr. Elle est également disponible auprès de chacune des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
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