Arrêté du 26 juillet 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La Charte du cotisant contrôlé peut être consultée sur le site internet www.urssaf.fr. Elle est également disponible auprès de chacune des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La Charte du cotisant contrôlé peut être consultée sur le site internet www.urssaf.fr. Elle est également disponible auprès de chacune des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).

Historique des versions

Source : Légifrance