Arrêté du 26 juillet 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La Charte du cotisant contrôlé mentionnée au I de l'article R. 243-59 présente de façon synthétique les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure.
Elle présente ainsi :

  • le déroulement d'un contrôle, qu'il soit effectué dans les locaux de l'entreprise (contrôle sur place) ou dans les locaux de l'organisme de recouvrement (contrôle sur pièces) ;
  • les conséquences d'un contrôle pour le cotisant ;
  • les voies de recours en cas de désaccord avec la décision de l'organisme de recouvrement.

La charte comporte un lexique explicitant les principales notions utilisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La Charte du cotisant contrôlé mentionnée au I de l'article R. 243-59 présente de façon synthétique les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure.
Elle présente ainsi :

  • le déroulement d'un contrôle, qu'il soit effectué dans les locaux de l'entreprise (contrôle sur place) ou dans les locaux de l'organisme de recouvrement (contrôle sur pièces) ;
  • les conséquences d'un contrôle pour le cotisant ;
  • les voies de recours en cas de désaccord avec la décision de l'organisme de recouvrement.

La charte comporte un lexique explicitant les principales notions utilisées.

Historique des versions

Source : Légifrance