Arrêté du 26 juillet 2006

Article 2

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Article 2

La composition de chaque commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Siègent avec voix délibérative :

  • la personne responsable des marchés ou son suppléant, président ;
  • deux représentants de la structure dont relève le marché faisant l'objet de l'appel d'offres.

b) Siègent avec voix consultative :
  • le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • un représentant de la direction des affaires financières ;
  • toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La composition de chaque commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Siègent avec voix délibérative :

  • la personne responsable des marchés ou son suppléant, président ;
  • deux représentants de la structure dont relève le marché faisant l'objet de l'appel d'offres.

b) Siègent avec voix consultative :
  • le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
  • un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • un représentant de la direction des affaires financières ;
  • toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.

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