Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 15 janvier 2005. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 25 décembre 2004.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 15 janvier 2005. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 25 décembre 2004.