Arrêté du 26 juillet 2002

Article 7

L'avis émis par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique mentionné à l'article 5 (II, 4°) du décret du 20 décembre 2001 susvisé porte sur :

  • les disponibilités en eau ;
  • les mesures de protection à mettre en oeuvre ;
  • la définition des périmètres de protection, notamment les zonages proposés pour les périmètres et les activités, installations ou dépôts concernés à l'intérieur de ceux-ci.

Historique des versions

L'avis émis par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique mentionné à l'article 5 (II, 4°) du décret du 20 décembre 2001 susvisé porte sur :

  • les disponibilités en eau ;
  • les mesures de protection à mettre en oeuvre ;
  • la définition des périmètres de protection, notamment les zonages proposés pour les périmètres et les activités, installations ou dépôts concernés à l'intérieur de ceux-ci.