JORF n°180 du 3 août 2002

Article 7

Article 7

L'avis émis par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique mentionné à l'article 5 (II, 4°) du décret du 20 décembre 2001 susvisé porte sur :
- les disponibilités en eau ;
- les mesures de protection à mettre en oeuvre ;
- la définition des périmètres de protection, notamment les zonages proposés pour les périmètres et les activités, installations ou dépôts concernés à l'intérieur de ceux-ci.


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Version 1

L'avis émis par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique mentionné à l'article 5 (II, 4°) du décret du 20 décembre 2001 susvisé porte sur :

- les disponibilités en eau ;

- les mesures de protection à mettre en oeuvre ;

- la définition des périmètres de protection, notamment les zonages proposés pour les périmètres et les activités, installations ou dépôts concernés à l'intérieur de ceux-ci.