Art. 3. - Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles acquises au cours de l'année 2000 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :

1o 2 483 117 667,72 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ;

2o 70 101 280,44 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;

3o 1 602 047 611,01 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

4o 631 995 136,53 F au profit du Fonds national du contrôle médical.