Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- la direction centrale du commissariat de la marine ;

- les personnels chargés du service des achats, des opérations administratives et comptables ;

- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;

- les clients et les fournisseurs ;

- les organismes financiers teneurs des comptes ;

- les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;

- les membres des corps d'inspection.