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JORF n°175 du 31 juillet 2001
Arrêté du 26 juillet 2001
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), et notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-2 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1996 portant agrément d'une société de perception et de répartition des droits en matière de reproduction par reprographie,
Arrête :
Art. 1er. - L'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie, est renouvelé.
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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Catherine Tasca