Art. 4. - Est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé l'alinéa suivant :

« Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de règlements suivants :

« - règlements par carte bancaire :

« - sur place ;

« - par correspondance ;

« - par téléphone ;

« - via internet, dans le cadre de fourniture de biens immatériels (documentation sous forme électronique).

« Pour ces deux derniers modes d'encaissement, le montant des transactions ne peut pas excéder 5 000 F ;

« - règlements par virements interbancaires sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie. »