Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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JORF n°200 du 30 août 1994
Arrêté du 26 juillet 1994
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent:
Ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 30/08/94 Page 12545 a 12546
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Personnels administratifs de recherche et de formation
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 30/08/94 Page 12545 a 12546
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Art. 2. - Le présent arrêté prend effet lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACE L'ART. 2 (TABLEAU) CONCERNANT LES INGENIEURS,PERSONNELS TECHNIQUES ET PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS SUSMENTIONNES.
Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration, des ressources humaines
et des affaires financières:
L'administrateur civil,
J. VEYRET
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL