JORF n°200 du 30 août 1994

Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


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Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: