Art. 22. - L'arrêté du 13 août 1993 modifié par l'arrêté du 2 mars 1994 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.
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JORF n°178 du 3 août 1994
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Art. 22. - L'arrêté du 13 août 1993 modifié par l'arrêté du 2 mars 1994 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.