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Arrêté du 26 juillet 1989

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Article 1

Les sièges des membres du conseil d'administration de la C.N.R.A.C.L. représentant les collectivités territoriales sont attribués de la façon suivante :

1° Deux sièges pour les communes de 20 000 habitants et plus (1re catégorie) ;

2° Deux sièges pour les communes de moins de 20 000 habitants (2e catégorie) ;

3° Un siège pour les régions et les départements (3e catégorie) ;

4° Trois sièges pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, y compris les établissements dépendant de l'assistance publique à Paris (4e catégorie).

Les catégories dans lesquelles entrent pour leur représentation les établissements publics à caractère administratif autres que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée sont déterminées ainsi qu'il suit : les établissements publics communaux, départementaux et régionaux entrent dans la catégorie à laquelle appartient la collectivité dont ils relèvent ; les établissements publics interdépartementaux, les communautés urbaines et les autres établissements publics intercommunaux entrent dans la troisième catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juillet 2001

Créé le 8 août 1989 · Abrogé le 5 juillet 2001

Les sièges des membres du conseil d'administration de la C.N.R.A.C.L. représentant les collectivités territoriales sont attribués de la façon suivante :

1° Deux sièges pour les communes de 20 000 habitants et plus (1re catégorie) ;

2° Deux sièges pour les communes de moins de 20 000 habitants (2e catégorie) ;

3° Un siège pour les régions et les départements (3e catégorie) ;

4° Trois sièges pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, y compris les établissements dépendant de l'assistance publique à Paris (4e catégorie).

Les catégories dans lesquelles entrent pour leur représentation les établissements publics à caractère administratif autres que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée sont déterminées ainsi qu'il suit : les établissements publics communaux, départementaux et régionaux entrent dans la catégorie à laquelle appartient la collectivité dont ils relèvent ; les établissements publics interdépartementaux, les communautés urbaines et les autres établissements publics intercommunaux entrent dans la troisième catégorie.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juillet 2001

En vigueur du samedi 9 septembre 1995 au mercredi 4 juillet 2001

En vigueur du mardi 8 août 1989 au vendredi 8 septembre 1995

Source : Légifrance